La Cour fédérale interpelle le SCRS sur la façon dont il gère les mandats
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La Cour fédérale exhorte le Service canadien du renseignement de sécurité à « faire mieux » après avoir réprimandé l’agence d’espionnage pour des préoccupations liées aux mandats judiciaires.
La décision du juge en chef de la Cour fédérale, Paul Crampton, est la dernière expression du mécontentement de la Cour à l’égard du SCRS quant à la façon dont il respecte son obligation de tenir la cour informée des problèmes en temps opportun.
“L’incapacité du SCRS à remplir ses obligations à cet égard semble être le résultat d’une défaillance institutionnelle plutôt que d’une défaillance d’un ou plusieurs individus en particulier”, a écrit Crampton.
“Cet échec touche au cœur de la relation entre le SCRS et la Cour. C’est une question de confiance institutionnelle. Il incombe au SCRS de poursuivre ses efforts récents pour faire mieux.”
Une version publique de la décision top secrète d’octobre 2023 a été publiée mardi.
La décision décrit comment le SCRS s’est appuyé sur le Centre de la sécurité des télécommunications, l’agence de cyberespionnage du Canada, pour exécuter les mandats approuvés par le tribunal.
Il est apparu plus tard, grâce à un rapport d’un organisme de surveillance des espions, que le CST avait divulgué des informations sur les Canadiens d’une manière qui contredisait les principes clés que le SCRS avait précédemment exposés au tribunal.
Dans sa décision, Crampton a déclaré que le SCRS doit veiller à ce que ces tiers, comme le CST, respectent les mêmes normes que celles qui s’appliquent au service de renseignement lui-même.
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