La Cour suprême déclare constitutionnelle la loi sur la protection de l’enfance autochtone
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La Cour suprême du Canada a confirmé à l’unanimité la loi sur la protection de l’enfance autochtone du gouvernement Trudeau, rejetant l’appel du Québec dans un avis historique affirmant la compétence des peuples autochtones sur les services à l’enfance et à la famille.
La Haute Cour s’est rangée du côté du gouvernement canadien dans une décision rendue vendredi matin, infirmant une décision de la Cour d’appel du Québec déclarant la loi en partie inconstitutionnelle.
“La loi dans son ensemble est constitutionnellement valide”, a conclu le tribunal.
« Élaborée en coopération avec les peuples autochtones, la loi représente un pas en avant important sur la voie de la réconciliation. »
Le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Métis et des Inuits, est entré en vigueur en 2019. Il affirme que les nations autochtones ont compétence sur les services à l’enfance et à la famille et définit des normes nationales minimales en matière de soins.
Le gouvernement du Québec s’est opposé à la loi pour des raisons de compétence, arguant qu’Ottawa avait outrepassé son autorité législative, violé la compétence provinciale et reconnu les peuples autochtones comme un troisième ordre de gouvernement.
La Cour suprême a conclu que le gouvernement libéral fédéral relevait de sa compétence et n’a pas créé un troisième niveau de gouvernement, mais a plutôt reconnu des droits déjà protégés par l’article sur les droits ancestraux de la Constitution canadienne.
La Cour a également estimé que la loi faisait partie de la mise en œuvre par le Parlement de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
“La loi crée un espace permettant aux groupes, communautés et peuples autochtones d’exercer leur compétence pour s’occuper de leurs enfants”, a écrit le tribunal.
« La reconnaissance de cette compétence invite les communautés autochtones à travailler avec la Couronne pour tisser ensemble les lois autochtones, nationales et internationales afin de protéger le bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones.
La Cour d’appel du Québec a rejeté deux clauses selon lesquelles les lois autochtones ont force de loi fédérale et prévaudront sur les lois provinciales contradictoires. Ottawa et Québec ont interjeté appel de cette décision devant la Cour suprême.
La décision de la Cour suprême suggère que de tels conflits entre les lois seraient résolus par les tribunaux lorsqu’ils surviendraient.
L’ensemble des neuf juges a entendu l’affaire, bien que le juge à la retraite Russell Brown n’ait pas participé à la décision finale. Les motifs sont rédigés par le tribunal dans son ensemble et non par un juge en particulier.
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