La décision du gouvernement fédéral d’invoquer la loi sur les situations d’urgence contre les manifestations des convois était déraisonnable, selon le tribunal
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Un juge fédéral a déclaré que le recours par le gouvernement libéral à la Loi sur les mesures d’urgence au début de 2022 pour éliminer les manifestants d’un convoi était déraisonnable.
L’affaire a été portée devant l’Association canadienne des libertés civiles et la Fondation pour la Constitution canadienne, ainsi que par des individus qui soutenaient qu’Ottawa n’avait pas atteint le seuil légal lorsqu’il avait invoqué cette loi, qui n’avait jamais été utilisée auparavant.
Les deux groupes ont partagé des copies de la décision en ligne.
Des milliers de manifestants en colère contre la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, y compris les exigences en matière de vaccins, sont descendus à Ottawa en janvier 2022 et ont bloqué les points frontaliers ailleurs. Les manifestants ont garé de gros véhicules sur les artères clés de la capitale pendant près d’un mois et ont klaxonné sans arrêt pendant des jours.
Afin de déclarer une situation d’urgence relative à l’ordre public, la Loi sur les mesures d’urgence exige qu’il y ait « une situation d’urgence résultant de menaces à la sécurité du Canada qui sont si graves qu’elles constituent une urgence nationale ». La Loi s’en remet à la définition de « menaces à la sécurité du Canada » donnée par le SCRS.
Juge de la Cour fédérale Richard Mosley a déclaré que la situation créée par les manifestations n’atteignait pas ce seuil.
“J’ai conclu que la décision de publier la Proclamation ne portait pas les caractéristiques du caractère raisonnable – justification, transparence et intelligibilité – et n’était pas justifiée par rapport aux contraintes factuelles et juridiques pertinentes qui devaient être prises en considération”, a-t-il déclaré. dans sa décision.
Plus à venir …
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