L’AFPC dépose un grief et demande des dommages-intérêts aux fonctionnaires pour un changement compliqué aux prestations de la Canada-Vie
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L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) affirme avoir déposé un grief de principe contre le Conseil du Trésor du Canada et exige une compensation pour ses membres à la suite de la transition compliquée du gouvernement fédéral vers son nouvel administrateur des prestations de santé l’année dernière.
Sasha Hart, avocate générale de l’AFPC, a informé le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lundi matin.
“Il n’a pas réussi à protéger les droits des membres à un régime de soins de santé fonctionnel”, a déclaré Hart. “En plus d’avoir eu des impacts négatifs sur les membres handicapés et d’autres identités croisées.”
Le 1er juillet 2023, le gouvernement fédéral a remplacé la Sun Life par la Canada-Vie.
Dans le cadre de son grief, l’AFPC réclame une compensation financière ainsi que des dommages-intérêts généraux pour la douleur, la souffrance et le stress associés à la transition vers la Canada-Vie, a déclaré Hart.
Ce système fait fondamentalement défaut à nos membres.– Seth Sazant, négociateur de l’AFPC
Dans son document de grief de principe, l’AFPC a déclaré que la conduite du gouvernement fédéral en transférant le régime de soins de santé « violait la convention collective ». L’AFPC affirme avoir mis en œuvre la transition « sans tenir dûment compte des droits de tous les membres à un régime fonctionnel », et prétend qu’elle a causé « des impacts négatifs pour des motifs protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne ».
Les membres continuent d’avoir de la difficulté à accéder aux prestations de santé, mais les temps d’attente s’améliorent, selon Seth Sazant, agent des prestations de retraite de l’AFPC, qui a également témoigné devant le comité.
“Ce système fait fondamentalement défaut à nos membres”, a déclaré Sazant.
Il a déclaré que les deux retards majeurs qui continuent de poser des problèmes aux membres sont l’autorisation préalable des ordonnances de médicaments coûteux ainsi qu’un incident de cybersécurité qui a eu une incidence sur les prestations administrées aux membres travaillant à l’extérieur du Canada.
La Canada Vie a confié l’administration de ces prestations internationales à MSH International.
MSH International Canada a déclaré avoir détecté l’incident le 9 février et avoir immédiatement suspendu ses services. Les forces de l’ordre ont été prévenues et une enquête approfondie est en cours, a indiqué l’assureur dans un communiqué.
“Nous travaillons pour déterminer si les informations personnelles ont été affectées par cet incident. Si l’enquête détermine que les informations personnelles ont été affectées, les personnes concernées en seront informées”, a déclaré MSH plus tôt ce mois-ci.
En raison de cet incident de sécurité, les réclamations internationales ne sont pas traitées, selon Sazant.
Environ 3 500 demandes datent de plus de 60 jours et plus de 7 000 datent d’au moins 30 jours et sont en attente de traitement, a déclaré Sazant.
Pour des milliers de fonctionnaires fédéraux, de retraités et de leurs familles, une transition harmonieuse des administrateurs de régime était tout sauf une transition harmonieuse.
Quelques jours après le changement, CBC News a commencé à recevoir des appels téléphoniques et des courriels de Canadiens touchés par le changement – des gens dont les prestations avaient été soudainement et sans raison apparente coupées, les laissant obligés de payer des traitements ou des médicaments coûteux.
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