Les libéraux présentent un projet de loi pour retarder l’élargissement de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir jusqu’en 2027
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Le gouvernement libéral a présenté jeudi un projet de loi qui retardera jusqu’en 2027 l’expansion de l’aide médicale à mourir pour inclure les personnes souffrant uniquement de maladie mentale.
Le ministre de la Santé, Mark Holland, a présenté le projet de loi et le ministre de la Justice, Arif Virani, a déclaré aux journalistes qu’il faudrait attendre que le système de santé du Canada soit prêt à mettre en œuvre l’expansion.
C’est la deuxième fois que le gouvernement cherche à retarder l’expansion de l’aide médicale à mourir (AMM) depuis que la Cour supérieure du Québec a invalidé la loi initiale du gouvernement de 2016 parce qu’elle était limitée aux personnes dont le décès était « raisonnablement prévisible ».
Une nouvelle loi adoptée en 2021 a retardé de deux ans l’extension de l’aide médicale à mourir pour inclure les personnes souffrant de maladie mentale. Cette date limite a ensuite été repoussée au 17 mars de cette année.
Un comité spécial, composé de 15 députés et sénateurs, a été chargé par le gouvernement fédéral l’automne dernier de déterminer si le système de santé est prêt à faire face à l’expansion.
Après avoir entendu des dizaines de témoins, le comité a publié lundi un rapport concluant que le Canada n’est pas prêt.
Plus à venir.
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