Publicités électorales : les syndicats en appellent de la victoire du gouvernement Ford

Les syndicats affirment que la récente décision du tribunal viole plusieurs droits démocratiques des Ontariens et que ces droits supplantent la disposition de dérogation.

Le même tribunal avait pourtant statué en juin que la loi originale était inconstitutionnelle, parce qu’elle brimait la liberté d’expression, ce qui avait forcé les conservateurs à la modifier, en y ajoutant la disposition de dérogation.

Le groupe Working Families, les syndicats des enseignants du primaire (ETFO) et du secondaire de l’Ontario (OSSTF) et l’Association des enseignants catholiques anglophones (OECTA) font front commun dans cette cause contre le gouvernement Ford.

Les article 2b et 3 de la Charte sur la liberté d’expression et le droit de vote seront à nouveau au centre de ce troisième recours constitutionnel, cette fois devant la Cour d’appel.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Dans des documents de cour dont Radio-Canada a obtenu copie, leurs avocats citent la liberté d’expression des électeurs ainsi que leur participation et leur représentation effective dans le processus électoral.

En vertu de la nouvelle loi, les dépenses publicitaires des tierces parties sont limitées pour l’année qui précède un scrutin général en Ontario.

Les syndicats ne sont donc plus autorisés à l’heure actuelle à acheter des publicités, puisque des élections provinciales auront lieu au début juin.

Rien n’a donc changé, puisque les conservateurs n’avaient fait que reprendre au printemps la loi originale juste avant l’échéance du 2 juin 2021, en y assujettissant la disposition de dérogation.

Le premier ministre Doug Ford avait fait modifier la loi 254 dans les jours suivant la décision de la Cour supérieure de l’Ontario.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Mais les syndicats, qui y voyaient toujours une ingérence dans le processus électoral, avaient une nouvelle fois contesté la loi amendée.

La Cour supérieure de l’Ontario les avait cette fois débouté, en affirmant que la loi ne violait plus les droits des électeurs.

Le juge Ed Morgan avait ainsi donné raison au gouvernement qui soutenait que les publicités électorales des tierces parties peuvent avoir des répercussions sur l’issue d’une élection, en permettant aux groupes riches et puissants d’influencer des décisions publiques.

Arguments des requérants

Dans leur appel, les syndicats vont baser leurs arguments sur la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi sur le financement des élections de l’Ontario de 1990.

Ils soulignent que le recours à la disposition de dérogation n’est ni justifiable ni démontrable dans le cadre d’une société libre et démocratique, si bien que la loi amendée des conservateurs est toujours anticonstitutionnelle.

Il sera trop tard pour modifier la loi provinciale avant le prochain scrutin général en Ontario, puisque l’appel risque de ne pas être entendu d’ici-là.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Ils soutiennent que le juge de première instance a commis une erreur dans son interprétation de l’article de la Charte sur le droit de vote au Canada et qu’il n’a pas tout à fait apprécié l’ingérence du gouvernement dans le processus électoral en Ontario.

« Dans son interprétation, le magistrat a omis de tenir compte de la qualité des tierces parties comme des entités constituées démocratiquement qui représentent, chacune, des dizaines de milliers d’Ontariens qui abordent des enjeux électoraux au sein de leurs organisations et qui se renseignent à partir des publicités de nature politique que celles-ci achètent en période pré-électorale. »

Le magistrat n’a pas bien compris non plus, selon eux, que les tierces parties et leurs membres ont le droit de jouer un rôle significatif dans le processus électoral et, s’il en a au contraire bien saisi l’enjeu, il a réduit leur rôle au point de rendre leurs actions inefficaces.

Les plaignants dans cette cause affirmaient que l’Ontario avait la loi la plus restrictive du pays en matière de financement électoral.

Photo : getty images/istockphoto / DoraDalton

Les syndicats ajoutent que le magistrat n’a par ailleurs pas bien pesé la relation intrinsèque entre la liberté d’expression des tierces parties et le droit de vote des électeurs et l’interaction entre le droit de vote et le discours politique et la publicité.

Ils affirment enfin que la décision du juge contredit sa position initiale et incontestée dans son premier jugement avant que la loi ne soit amendée à Queen’s Park, lorsqu’il a statué qu’une période pré-électorale de six mois était suffisante pour promouvoir l’équité électorale.

Les syndicats comptent demander à Cour d’appel de l’Ontario de casser le jugement du tribunal inférieur et de restaurer la loi initiale, qui les autorisait à dépenser un certain montant d’argent à six mois seulement de la date d’un scrutin général.

Aucune date d’audience n’a encore été fixée pour entendre la cause devant le plus haut tribunal de la province.