La Cour suprême déclare inconstitutionnelles les peines minimales obligatoires pour le leurre d’enfants
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La Cour suprême du Canada a statué vendredi que les peines minimales obligatoires pour leurre d’enfants sont trop larges et peuvent entraîner des peines qui violent la protection de la Charte des droits contre les peines cruelles et inusitées.
“Les périodes d’incarcération obligatoires s’appliquent à un champ de conduite si exceptionnellement large qu’il en résulte des sanctions manifestement disproportionnées dans des scénarios raisonnablement prévisibles.” dit le jugement.
Dans une décision de six contre un, la juge Suzanne Côté étant en partie dissidente, la cour a statué sur deux affaires de la Cour d’appel du Québec.
Dans les deux cas, les peines minimales obligatoires d’un an pour un acte d’accusation et de six mois pour une infraction sommaire ont été jugées contraires à l’article 12 de la Charte.
L’article 12 stipule que « toute personne a le droit de ne pas être soumise à des peines ou traitements cruels et inusités ».
Malgré cette décision, dans les deux cas, les coupables se sont vu imposer des peines plus longues au cours de leur parcours devant les tribunaux.
Dans le premier cas, Maxime Marchand a rencontré sa victime de 13 ans alors qu’il avait 22 ans, lui a envoyé une demande d’amitié sur Facebook et est resté en contact avec l’enfant pendant deux ans. Les deux hommes se sont rencontrés et ont eu des « rapports sexuels illégaux » à quatre reprises.
Marchand a plaidé coupable à un chef d’accusation de leurre d’enfants et à un chef de contact sexuel. Lors du prononcé de la peine, il a contesté la peine minimale obligatoire d’un an pour leurre d’enfants, affirmant qu’elle violait l’article 12.
Les arguments de Marchand ont été couronnés de succès et il a plutôt été condamné à cinq mois de prison pour leurre d’enfants, à purger en même temps que la peine pour contacts sexuels.
Augmentation des peines
Dans la deuxième affaire, HV, dont le nom était couvert par une interdiction de publication visant à protéger la victime, a plaidé coupable à un chef d’accusation de leurre d’enfant pour avoir envoyé des SMS à caractère sexuel à la victime sur une période de 10 jours.
HV a également contesté comme étant inconstitutionnelle la peine minimale obligatoire de six mois en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour leurre.
Le juge a accepté et a imposé une peine de deux ans de probation et 150 heures de travaux d’intérêt général.
En appel, le juge a conclu que les peines minimales obligatoires pour leurre étaient effectivement inconstitutionnelles, mais a modifié la peine en une peine de quatre mois de prison.
À la Cour suprême
Dans sa décision, le plus haut tribunal du pays a déclaré que l’annulation des peines minimales obligatoires était due à la nature trop large de la loi, plutôt qu’à une tentative de minimiser le délit de leurre d’enfants.
“La portée et l’étendue de l’infraction signifient qu’une période minimale d’emprisonnement définie dans tous les cas produira parfois des résultats si excessifs qu’ils scandaliseront les normes de décence”, a déclaré la juge Sheilah Martin, écrivant au nom de la majorité.
« L’invalidation des peines minimales obligatoires ne signifie pas que le leurre d’enfants constitue une infraction moins grave.
“En raison des dommages psychologiques distincts et insidieux que le leurre génère, dans certains cas, la peine appropriée pour le leurre d’enfants sera un emprisonnement pour une période égale ou plus longue que celle prévue dans les peines minimales obligatoires inconstitutionnelles.”
Bien que la Cour suprême ait accueilli l’appel dans les deux cas, elle a modifié la peine de Marchand de cinq mois à un an et a exigé qu’elle soit purgée après la peine pour contacts sexuels, plutôt qu’au même moment.
La peine de HV a été maintenue à quatre mois.
Dans son opinion dissidente, la juge Côté a déclaré que les peines minimales obligatoires pour leurrer des enfants en vue de commettre une infraction seraient « rarement » totalement disproportionnées.
Elle était d’accord avec l’augmentation de la peine infligée à Marchand et a déclaré que dans le cas de HV, elle aurait changé la peine de quatre mois à la peine minimale obligatoire de six mois.
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