Le gouvernement de la Saskatchewan déclare que l’agence fiscale la reconnaît comme l’unique distributeur de gaz naturel
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L’Agence du revenu du Canada (ARC) a accédé à une demande du gouvernement de la Saskatchewan, nommant le gouvernement comme distributeur de gaz naturel de la province plutôt que SaskEnergy, une société d’État provinciale.
Cette décision intervient alors que la Saskatchewan continue de résister à la Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (GGPPA), une loi fédérale qui exige la perception de la taxe fédérale sur le carbone.
Pas encore de décision sur le transfert de l’argent de la taxe carbone
Sam Sasse, porte-parole du gouvernement de la Saskatchewan, a déclaré que la province n’a pas encore décidé si elle remettrait les taxes sur le carbone pour le mois de janvier.
Ces paiements sont dus plus tard ce mois-ci.
Une demande de commentaires de l’Agence du revenu du Canada n’a pas été immédiatement renvoyée mardi.
La décision de l’ARC est la dernière mise à jour dans un différend qui a débuté lorsqu’Ottawa a décidé de suspendre la taxe sur le carbone sur le mazout domestique. Le gouvernement de la Saskatchewan a déclaré qu’il estimait que la décision de ne pas exempter de la même manière le gaz naturel était injuste.
En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre du gouvernement fédéral, une société enregistrée comme distributeur est tenue de remettre la taxe sur le carbone qu’elle perçoit.
Si elle ne le fait pas, l’entreprise pourrait se voir infliger de lourdes amendes et ses dirigeants pourraient être condamnés à des peines de prison.
Jusqu’à présent, SaskEnergy était enregistrée auprès du gouvernement fédéral comme unique distributeur de gaz naturel de la province.
L’année dernière, le gouvernement provincial a adopté une loi qui, selon lui, désigne la province comme distributeur exclusif.
Cependant, il fallait encore que le gouvernement fédéral accepte d’enregistrer la province.
Mardi, Sasse a déclaré que la province avait reçu confirmation que SaskEnergy avait été radiée de la LGGPP et que le gouvernement provincial serait enregistré à la place.
Sasse a déclaré que les changements sont apportés conformément à la législation adoptée par la province l’année dernière.
Le ministre parle de « prison du carbone »
Dustin Duncan, le ministre responsable de SaskEnergy, a déjà déclaré qu’il était prêt à aller en « prison du carbone » pour ne pas avoir versé la taxe.
La province serait responsable du paiement des amendes, a-t-il ajouté.
Une demande de commentaires du cabinet du ministre fédéral de l’Environnement Steven Guilbeault n’a pas été immédiatement retournée.
L’année dernière, SaskEnergy a remis 172 millions de dollars en taxe sur le carbone au gouvernement fédéral.
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