Le gouvernement fédéral décide de retirer à l’armée le pouvoir d’enquêter sur les infractions sexuelles
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Le gouvernement fédéral a présenté une loi très attendue visant à priver la police militaire et le système de justice militaire du pouvoir d’enquêter et de poursuivre les infractions sexuelles sur le sol canadien.
Le projet de loi, déposé jeudi à la Chambre des communes, propose également des changements à la façon dont sont nommés les juges militaires, le grand prévôt des Forces canadiennes, le directeur des poursuites militaires et le directeur des services d’avocats de la défense.
Le ministre de la Défense, Bill Blair, a déclaré jeudi que, depuis qu’il a été nommé à ce portefeuille l’été dernier, il s’est efforcé de moderniser l’armée conformément aux recommandations formulées dans deux études historiques.
Dans ses remarques lors d’une conférence de presse, il s’est adressé directement aux membres des forces armées qui ont survécu à des agressions sexuelles et à des inconduites sexuelles.
“Je veux que vous sachiez que nous vous avons entendu”, a déclaré Blair. “Nous avons entendu dire que vous souhaitiez servir le Canada dans un environnement respectueux, solidaire et sûr. Et je tiens à assurer à tous ceux qui servent, ou souhaitent servir, (que) nous ferons ce qui est nécessaire pour assurer votre sécurité.”
Le transfert de la compétence en matière d’enquête et de poursuite des infractions sexuelles au système de justice civile a fait l’objet d’intenses négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces, ont déclaré de hauts responsables de la Défense après le dépôt du projet de loi.
Le contrôle civil de ces affaires était la principale recommandation d’un examen externe indépendant mené par l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour, chargée par le gouvernement fédéral d’étudier le scandale d’inconduite sexuelle qui a secoué l’armée.
La loi stipule que les cas d’inconduite sexuelle survenant lorsque des troupes sont déployées à l’extérieur du Canada peuvent toujours faire l’objet d’une enquête de la police militaire. Le rapport d’Arbour ne s’oppose pas à ce que la police militaire mène des enquêtes à l’étranger, mais affirme que ces enquêtes devraient être rapidement confiées aux systèmes de justice civile, le cas échéant.
De hauts responsables de la défense ont déclaré qu’ils travaillaient toujours sur les règles applicables aux enquêtes sur les inconduites sexuelles à l’extérieur du Canada. Et d’autres aspects du changement de juridiction sont également encore en discussion.
Par exemple, les règles régissant l’accès de la police civile aux bases militaires – pour interroger les victimes et examiner les scènes de crime – n’ont pas été entièrement rédigées. Des responsables de la Défense ont déclaré à CBC News que ces règles pourraient être négociées au niveau local ou être inscrites dans des accords en cours de négociation avec chaque province.
Les changements apportés au processus de nomination des hauts fonctionnaires de la justice militaire découlent des recommandations formulées par l’ancien juge de la Cour suprême Morris J. Fish dans son examen du système de justice militaire en 2021.
En faisant en sorte que les plus hauts officiers de police, les plus hauts procureurs et les avocats de la défense soient nommés directement par le gouvernement, on garantira qu’ils soient à l’abri de toute influence réelle ou perçue de la chaîne de commandement, a déclaré Blair.
Ce projet de loi élargirait également les critères d’éligibilité des juges militaires pour inclure les militaires du rang. Les responsables de la Défense ont déclaré que cette mesure contribuerait à diversifier le bassin de candidats potentiels.
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