Un rapport des Communes sur l’ingérence étrangère appelle à un registre des agents et à de nouvelles infractions pénales
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Un nouveau rapport d’un comité des Communes sur l’ingérence étrangère recommande que le Canada établisse un registre de l’influence étrangère « dès que possible » et crée de nouvelles infractions criminelles pour couvrir toutes les opérations d’ingérence.
Le rapport, publié mardi par le comité de la protection de la vie privée de la Chambre des communes, formule 22 recommandations destinées à améliorer la réponse du Canada aux activités d’ingérence étrangère et à accroître la transparence en matière de sécurité nationale.
La recommandation 18 demande au gouvernement fédéral de créer rapidement un registre des agents étrangers au Canada. Le comité prévient qu’un registre ne peut être établi « en pensant qu’il résoudra tous les problèmes d’interférence ».
“Il estime cependant qu’un registre constitue une bonne mesure de protection qui assurerait une plus grande transparence à l’égard des acteurs étrangers opérant au Canada”, indique le rapport.
CBC News a rapporté que le gouvernement fédéral envisage de créer un registre et de déposer un projet de loi cette année.
Dans le cadre d’un registre des agents étrangers, les personnes qui agissent au nom d’un État étranger pour faire avancer ses objectifs devraient révéler leurs liens avec le gouvernement qui les emploie.
L’idée d’un tel registre, dont des versions existent en Australie et aux États-Unis, est de rendre ces transactions plus transparentes, avec la possibilité d’amendes, voire de peines de prison, en cas de non-respect.
Le rapport demande également au gouvernement fédéral d’établir de nouvelles infractions au Code criminel qui couvrent « toutes les opérations d’ingérence étrangère, y compris le harcèlement et l’intimidation par un État étranger, et de prévoir des sanctions appropriées ».
Le rapport indique qu’il n’y a aucune sanction punitive pour l’acte général d’ingérence étrangère dans le Code criminel ou toute autre loi fédérale. Pour cette raison, indique le rapport, la GRC utilise d’autres sanctions et outils législatifs dans le Code criminel ou la Loi sur la sécurité de l’information.
Le rapport indique que des experts ont déclaré au comité qu’il existe des « lacunes majeures » dans la loi canadienne lorsqu’il s’agit de punir les agents d’influence étrangers, y compris les Canadiens recrutés par des États étrangers.
Le rapport cite également le témoignage de Dan Stanton, un ancien agent du renseignement du SCRS, qui a déclaré au comité Loi sur la sécurité de l’information dispose de certains mécanismes pour poursuivre les ingérences étrangères.
Stanton a déclaré qu’en vertu de l’article 20 de la Loi, commet une infraction le fait de tenter de commettre un acte qui augmente la capacité d’une entité étrangère ou qui est raisonnablement susceptible de nuire aux intérêts canadiens.
La loi stipule également que quiconque commet une infraction en vertu de l’article 20 « est coupable d’un acte criminel et est passible de l’emprisonnement à perpétuité ».
Stanton a déclaré au comité que, grâce à cela, il estime qu’il est déjà possible d’engager des poursuites pour des opérations d’ingérence étrangère assujetties à la Loi sur la sécurité de l’information.
Plus à venir …
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