La Cour d’appel confirme la controversée loi québécoise sur la laïcité
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La Cour d’appel du Québec a confirmé dans son intégralité la loi controversée sur la laïcité de la province, dans un jugement sur les contestations de la constitutionnalité de la loi rendu public jeudi après-midi.
Le jugement très attendu compte 300 pages et annule une exception antérieure faite par le juge de la Cour supérieure Marc-André Blanchard, permettant aux écoles anglaises d’employer des enseignants portant des symboles religieux, comme un couvre-chef, pendant qu’ils sont au travail.
Un panel de juges de la Cour d’appel a entendu les arguments des groupes de défense des libertés civiles contestant la loi, ainsi que ceux du gouvernement, en novembre 2022.
Le gouvernement du premier ministre François Legault avait fait appel de la décision de la Cour supérieure, rendue en avril 2021, qui maintenait l’essentiel de la loi mais faisait une exception pour les écoles anglophones.
Son gouvernement avait déclaré que l’exception créait une distinction injuste entre les écoles francophones et anglophones.
Plus à venir.
La Cour d’appel du Québec rendra cet après-midi sa décision tant attendue sur la loi provinciale sur la laïcité, le projet de loi 21.
La loi, en vigueur depuis cinq ans, interdit à un certain nombre de fonctionnaires – notamment des enseignants et des policiers – de porter des symboles religieux dans l’exercice de leurs fonctions.
Plusieurs groupes ont contesté la constitutionnalité de la loi. L’Association canadienne des libertés civiles et le Conseil national des musulmans canadiens faisaient partie de ceux qui soutiennent que le projet de loi 21 constitue une discrimination fondée sur la religion.
Les arguments devant la Cour d’appel ont été entendus par un panel de juges il y a un an et demi. À l’époque, le panel de juges avait laissé entendre que l’affaire dépendait de la question de savoir si le projet de loi discriminait de manière disproportionnée les femmes musulmanes qui portent le hijab.
«C’est une question difficile, mais elle est vraiment au centre de nos préoccupations et c’est pourquoi nous l’avons posée», a déclaré le juge Yves-Marie Morissette, alors que le panel de trois juges posait quelques dernières questions aux avocats pour clarifier leurs positions en novembre 2022.
La décision des juges devrait être rendue jeudi à 14h15.
L’un des principaux arguments des groupes opposés à la loi est qu’elle établit une discrimination fondée sur le sexe en ciblant de manière disproportionnée les femmes musulmanes. Les lois provinciales qui peuvent s’avérer discriminatoires en raison du sexe ne peuvent pas être protégées par la clause dérogatoire.
La CAQ a invoqué de manière préventive la clause de dérogation constitutionnelle lors de la rédaction du projet de loi afin de la protéger contre des contestations judiciaires.
La clause donne aux provinces le pouvoir de déroger à certaines parties de la Charte canadienne des droits et libertés pour des périodes renouvelables de cinq ans.
“Ce sera fascinant de voir ce que le tribunal fera avec cela”, a déclaré Robert Leckey, doyen de la faculté de droit de l’Université McGill.
“Cela a radicalement changé ma vie”
Une décision de la Cour supérieure d’avril 2021 a largement confirmé la loi sur la laïcité, mais a créé une exception pour les écoles anglophones.
La loi adoptée sous le gouvernement de la Coalition Avenir Québec (CAQ) en 2019 interdit aux enseignants des écoles publiques, aux policiers, aux avocats du gouvernement et à une foule d’autres fonctionnaires de porter des symboles religieux au travail.
Amrit Kaur, un enseignant sikh portant un turban, a quitté la province après l’adoption du projet de loi.
“Cela a radicalement changé ma vie. J’ai dû quitter ma maison. J’ai dû quitter ma famille, mes amis, aller dans une nouvelle province où je n’étais jamais allée auparavant, me réacclimater à un nouveau programme et repartir de zéro. “, a déclaré Kaur dans une entrevue avec CBC mercredi.
Quelle que soit la décision de la Cour d’appel, le gouvernement du Québec et les opposants à la loi ont déclaré qu’ils feraient probablement appel de la décision et que, ultimement, ce sera la Cour suprême du Canada qui aura le dernier mot sur le projet de loi 21.
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