La Cour suprême commence à entendre les arguments dans un procès secret qui conteste le principe de la publicité des débats judiciaires
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La Cour suprême du Canada a commencé mardi à entendre des arguments sur la question de savoir si les tribunaux canadiens devraient être autorisés à mener des procès secrets et officieux qui ne sont pas inscrits au rôle des tribunaux.
La Société Radio-Canada et d’autres médias, dont La Presse canadienne et La Presse, ont porté l’affaire devant le plus haut tribunal du Canada. Le procureur général du Québec est également appelant.
La procédure de mardi devant la Cour suprême découle d’une affaire pénale impliquant un informateur qui a ensuite été reconnu coupable de participation à un crime qu’il avait révélé à la police.
L’existence du procès n’est devenue publique que lorsque l’informateur a fait appel de sa condamnation. La Cour d’appel du Québec a par la suite rendu une décision expurgée annulant la condamnation, mais a également vivement critiqué le secret entourant le procès.
La Cour suprême a appris mardi que lors du procès initial, le juge avait décidé que divulguer les détails de l’affaire au public pouvait compromettre l’identité de l’informateur et que le procès devait rester secret.
En conséquence, l’affaire n’a pas reçu de numéro de dossier et ses détails sont restés secrets, y compris la nature du crime, le lieu où il aurait eu lieu, le nom du juge impliqué et les noms des avocats.
Comparaissant mardi devant la Cour suprême à Ottawa, Christian Leblanc, l’avocat représentant les organismes médiatiques, a cité le jugement de la Cour d’appel qui décrit le procès initial comme “n’existant que dans la mémoire des individus impliqués”.
Leblanc a souligné que la cour d’appel a déclaré qu’un procès secret était « contraire au principe fondamental qui régit notre système de justice ».
«Je sais que la Cour est consciente de l’importance du fait d’avoir des débats juridiques publics au Canada et que la confiance du public repose sur ce pilier fondamental», a déclaré Leblanc.
“Mais une fois cela dit, comment pouvons-nous garantir que tous les Canadiens sachent que cela ne peut plus se reproduire dans notre pays ?”
L’obligation de notifier
Leblanc a déclaré qu’autoriser les juges des tribunaux inférieurs à décider qu’une affaire peut être entendue dans le plus grand secret, sans débattre de l’affaire devant le tribunal, mine la confiance dans le système judiciaire.
«La façon dont nous protégeons les indicateurs de police et la manière dont nous veillons à ce qu’il n’y ait pas de procès secret… c’est de supprimer ce pouvoir discrétionnaire», a déclaré Leblanc. “Qu’est-ce qui est le plus important ici ? C’est l’État de droit.”
Leblanc a déclaré qu’il ne s’opposait pas à la nécessité pour les tribunaux de tenir parfois des audiences à huis clos en excluant le public et en interdisant la couverture médiatique. Au minimum, a-t-il déclaré, les Canadiens devraient savoir qu’un procès a lieu.
“Ce qu’il faut, pour éviter que ce genre de décision ne se reproduise, c’est qu’une notification systématique soit envoyée aux médias afin qu’il puisse y avoir un débat contradictoire sur le secret”, a-t-il déclaré.
Leblanc a déclaré que si un juge décide que l’envoi d’un avis automatique aux médias les informant qu’un procès a lieu et nommant le juge et les avocats impliqués compromet la sécurité de l’informateur, l’affaire devrait être suspendue.
Si un procureur de la Couronne décide qu’une affaire pourrait mettre en danger la vie d’un informateur si des détails fondamentaux étaient rendus publics, il pourrait choisir de ne pas porter d’accusations en premier lieu, a-t-il ajouté.
Pierre-Luc Beauchesne, l’avocat du procureur général du Québec, a également critiqué la décision de tenir un procès secret, mais il n’a pas plaidé en faveur du retrait de ce pouvoir discrétionnaire aux juges.
Il a déclaré qu’imposer aux juges l’obligation d’informer les médias lorsqu’ils envisagent de tenir un procès secret pourrait compromettre l’identité des informateurs.
Beauchesne a déclaré que le procureur général du Québec souhaite que la Cour suprême renvoie le dossier à la Cour d’appel afin qu’elle puisse divulguer toute information supplémentaire sur l’affaire, à condition qu’elle expurge tout ce qui permettrait d’identifier l’informateur.
L’Ontario, l’Alberta et le gouvernement fédéral
Le procureur général de l’Ontario, qui est intervenant dans cette affaire, a déclaré qu’exiger des tribunaux qu’ils avisent automatiquement les médias lors de procès sensibles pourrait compromettre la sécurité des informateurs. Il a déclaré qu’imposer aux juges des « exigences uniformes » en matière de notification pourrait nuire à la cause de la justice.
“Le résultat final des exigences obligatoires ne sera pas que davantage d’informations soient divulguées au public. Ce sera plutôt que les cas méritoires d’intérêt public ne feront pas l’objet de poursuites”, a déclaré
L’avocat représentant le procureur général de l’Alberta souhaite également que les juges conservent le pouvoir discrétionnaire de tenir des procès secrets dans certaines affaires.
Ginette Gobeil, l’avocate intervenant au nom du procureur général du Canada, a déclaré au tribunal qu’il ne fallait pas modifier la loi pour supprimer le pouvoir discrétionnaire.
“À notre avis, ce serait une mauvaise idée de restreindre le pouvoir discrétionnaire des juges”, a déclaré Gobeil. “Cela aurait un effet de gel sur un système déjà surchargé.”
La Cour suprême du Canada continuera d’entendre l’affaire mercredi, mais toutes les informations présentées au tribunal seront soumises à une interdiction de publication, et les médias et le public seront exclus du tribunal.
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