Le projet de loi tant attendu sur les méfaits en ligne propose de nouveaux organismes de réglementation et des modifications au Code criminel
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Le gouvernement libéral propose de nouveaux organismes de réglementation et plusieurs modifications à un certain nombre de lois pour lutter contre les abus en ligne.
La législation établirait une commission de sécurité numérique de cinq membres pour faire appliquer les nouvelles règles
Le gouvernement libéral propose de nouveaux organismes de réglementation et plusieurs modifications à un certain nombre de lois dans le cadre d’une nouvelle législation visant à lutter contre les abus en ligne.
La loi sur les préjudices en ligne, déposée lundi, propose de contrôler les contenus en ligne qui sexualisent les enfants, incitent à la violence ou sont qualifiés de discours de haine.
La législation verrait le gouvernement créer une commission de sécurité numérique composée de cinq membres pour faire appliquer les nouvelles règles. La commission serait habilitée à ordonner la suppression de contenus en ligne qui sexualisent des enfants ou des victimes de violences sexuelles, ainsi que de contenus à caractère sexuel publiés sans consentement.
Le gouvernement propose également de créer un médiateur pour la sécurité numérique qui offrirait un soutien aux victimes et des conseils aux sociétés de médias sociaux.
La loi modifierait également le Code criminel afin d’alourdir les peines pour diffusion de haine en ligne. La Loi canadienne sur les droits de la personne serait modifiée pour permettre le dépôt de plaintes concernant des propos haineux en ligne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
Plus à venir…
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